Un Acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un notaire.
Cet acte doit prendre en compte l’ensemble des intérêts de parties et doit être rédigé sans omettre les règles minimales juridiques et légales.
L’acte sous seing privé permet d’éviter certaines dépenses mais ne doit pas être pris à la légère étant donné que cet acte peu et fait force de loi en cas de litige.
L’acte sous seing privé n’est pas équivalent à un acte authentique
